Grand Tirage au sort Club Philaposte

 ARTICLE 1 : ORGANISATION

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est sis 9, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise sur internet un jeu intitulé: « Grand Tirage au sort Club Philaposte » ci-après « le Jeu », ouvert du 15/11/2021 à 00h00 (heures françaises) au 31/12/2021 à 23h59 (heures françaises) inclus, accessible sur le site www.lecarredencre.fr/clubphilaposte.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert aux membres du Club Philaposte et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ayant participé à l’élaboration du jeu ainsi que les membres de leur famille, et d’une manière générale de toute personne ayant participé à l’élaboration du Jeu de manière directe ou indirecte.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.

Le non-respect de ces conditions entraînera l’annulation de la participation.

 

ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU

Le Jeu est annoncé dans la communication de lancement du Club adressée aux clients de Philaposte par voie postale et/ou par courriel ainsi que sur le site www.lecarredencre.fr/clubphilaposte.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION

Toute personne désirant participer au tirage au sort doit au préalable adhérer au Club Philaposte. Les modalités d’inscription au Club Philaposte sont consultables

à l’adresse suivante : www.lecarredencre.fr/reglementclubphilaposte.

Une fois son adhésion validée, le membre du Club reçoit un courriel de confirmation d’inscription sur lequel figure un lien de participation au tirage au sort. En cochant la case correspondante, le client qui souhaite participer au Tirage au sort accepte sans réserve le présent règlement du Tirage au sort Club Philaposte. La participation du Client au tirage au sort est enregistrée automatiquement. Le participant sera informé de la prise en compte de sa participation par un message sur le site de l’opération ainsi que par courriel.

Le participant peut jouer une seule fois durant la période du Jeu.

La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.

Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice lors de son adhésion au Club sont exactes et s’assure de leur validité. Les participants sont dûment informés que leurs informations sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à leur éventuelle vérification dans les conditions de l’article 6.3 du règlement et à la remise des dotations selon les modalités prévues à l’article 6.2 du règlement.

Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots.

 

ARTICLE 5 : DESIGNATIONS DES GAGNANTS

Le(s) gagnant(s) sont désignés par un processus aléatoire de gain.

Ce processus aléatoire est constaté par un huissier de justice, identifié à l’article 10 du règlement, pendant la durée de l’opération.

Le gagnant est celui qui est désigné par tirage au sort, sous réserve que sa participation soit conforme au présent règlement.

Le participant est informé dans un délai de 30 jours par courriel qu’il a gagné. Il devra, sous 15 jours ouvrables à partir de l’envoi du courriel, confirmer son lot par retour de courriel à l’adresse indiquée dans l’email gagnant. La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à la réception du courriel en « indésirables ».

Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas été tirés au sort pour leur annoncer le résultat.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

6.1 – Description des dotations Grand Tirage au sort Club Philaposte :

5151 dotations sont à gagner en participant au Tirage au sort pendant la durée de l’opération soit du 15/11/2021 à 00h00 au 31/12/2021 à 23h59 :

  • 5000 blocs notes 50 pages Clairefontaine d’une valeur unitaire de 2,71 € TTC ;
  • 50 lots de 10 enveloppes + cartes couleurs d’une valeur unitaire de 8,99€ TTC;
  • 50 stylos Bille Lépine – Winston bois clair d’une valeur unitaire de 170 € TTC ;
  • 50 lots de 3 livres des Timbres édition 2018, 2019 et 2020 d’une valeur unitaire de 302 € TTC ;
  • 1Apple iPad Wifi 128 Go Argent d’une valeur de 489 € TTC.

6.2 – Remise des dotations Grand Tirage au sort Club Philaposte :

Le nombre de dotations gagné est limité à un lot par participant durant toute la durée de l’opération.

Les coordonnées postales du gagnant sont celles remplies lors de la saisie du formulaire d’inscription au Club Philaposte. Il revient ainsi au client de s’assurer que les informations transmises soient exactes, afin de permettre l’expédition du lot gagné.

Le lot gagné sera expédié aux gagnants aux frais de la Société Organisatrice par voie postale, dans un délai indicatif de 30 jours à compter de retour d’e-mail comme indiqué ci-dessus, à l’adresse renseignée lors de son adhésion au Club Philaposte, sauf en cas de force majeure. Il revient ainsi au participant de s’assurer le cas échéant de la bonne mise à jour de son adresse postale.

Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.

6.3 – Vérifications :                                          

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à toutes vérifications utiles relatives aux informations données lors de son inscription au Club Philaposte, pour le respect et l’application du règlement et sans qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participants reçues.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant toute justification attestant de sa majorité lors de la remise de la dotation, dans la mesure où seuls les majeurs sont autorisés à participer.

Le défaut de véracité de ces informations relatives, notamment, à l’identité, l’adresse postale du gagnant entraînera l’annulation de sa participation et la perte de sa dotation, conformément à l’article 4 du règlement. Le lot restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

6.4 – Valeur des dotations :

Les valeurs indiquées pour les dotations détaillées à l’article 6.1 du présent règlement correspondent au prix public toutes taxes comprises, couramment pratiqués ou estimés au 15/11/2021. Elles sont données à titre indicatif et peuvent subir d’éventuelles modifications de prix.

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie des dotations en jeu par des biens identiques au lot gagné.

Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.

 

ARTICLE 7 : ACTIONS PROHIBEES

7-1 Actions de manipulations et Fraudes :

La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :

Le participant n’a pas le droit d’utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Tirage au sort. Le participant n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du site. Le participant n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du site du Tirage au sort.

Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique (« auto-refresh ») et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu’actions automatiques. L’intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d’autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de pop-up voire par le biais d’un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.

7-2 Etablissement de la preuve et sanctions :

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l’application du présent article.

Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Tirage au sort, à la perte du lot gagné et à sa restitution à ses frais.

Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Tirage au sort et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.

En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du site feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 8 :   RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

Le Jeu fonctionne dans un environnement informatique. Les réseaux de télécommunications utilisés constituent des éléments entièrement indépendants, sur lesquels la Société Organisatrice et les participants ne disposent d’aucun contrôle.

La participation au Tirage au sort implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Tirage au sort se fait sous entière responsabilité.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable du non envoi de courrier électronique relatif au lot en cas de succès ou de confirmation du gain ou en cas de retour du lot, si l’adresse électronique, l’adresse postale et/ou l’identité du gagnant est/sont inexactes, incomplètes et/ou fausses et/ou si le gagnant reste indisponible.

En outre, conformément à l’article 7.1 du présent règlement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude des participants au Jeu.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles fournies par le membre du Club Philaposte lors de son adhésion font l’objet d’un traitement informatique par La Poste (Philaposte). Elles sont nécessaires en vue de l’Adhésion au Club Philaposte et de l’envoi des avantages et cadeaux afférents, ainsi qu’à l’éventuelle participation à des jeux concours (fondé sur l’intérêt légitime de La Poste). Elles sont destinées aux services commerciaux et marketing de La Poste (Philaposte) et/ou de ses sous-traitants.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de l’Adhésion au Club Philaposte et des réclamations le cas échéant. Conformément à la règlementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Membre du Club Philaposte dispose d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation et de rectification de ses données qu’il peut exercer en adressant un email à sav-phila.philaposte@laposte.fr ou par courrier à Philaposte – Service Clients – Z.I. Benoît Frachon BP 10106 Boulazac – 24051 Périgueux cedex 09. Il peut également retirer son consentement dans les mêmes conditions.

Les membres du Club Philaposte peuvent lors de leur adhésion :

  • accepter de recevoir les communications et offres commerciales du Club Philaposte de La Poste par e-mail et/ou par SMS,
  • et s’opposer à recevoir les communications et offres commerciales du Club Philaposte de La Poste par courrier postal

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, La Poste a désigné un délégué à la protection des données : Madame la Déléguée à la Protection des Données du Groupe La Poste CP C703 – 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Membre du Club Philaposte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 10 : REGLEMENT

10.1 – Dépôt :

Le présent règlement complet est déposé chez SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES au 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

10.2 – Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’adhésion pleine et entière du présent règlement qui doit être accepté en toutes ses dispositions, sans condition ni réserve dans les conditions de l’article 4.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

En cas de force majeure, le règlement peut être modifié pendant la durée du Jeu. Toutes modifications, suppressions ou ajouts seront considérés comme des annexes au présent règlement.

10.3 – Consultation :

Le règlement du Jeu est consultable gratuitement et imprimable sur le site www.lecarredencre.fr/clubphilaposte/reglementjeuconcours*. Le règlement peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier postal à l’adresse suivante Club Philaposte, Z.I. Avenue Benoît Frachon BP 10106 BOULAZAC – 24051 PERIGUEUX Cedex.

* Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.

Pour recevoir par courrier postal et à titre gratuit le règlement du Jeu, le participant devra indiquer sur papier libre ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Chaque participant ne peut demander qu’un seul exemplaire du règlement, étant précisé qu’un seul exemplaire sera envoyé par foyer et par personne dans le cadre du Jeu.

La dernière version du règlement, préalablement déposé chez l’huissier de justice, prévaudra sur la version antérieure, en cas de modifications.

 

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS ET SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DU GROUPE LA POSTE

Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse suivante :

  • Philaposte – Service Clients Commercial – Z.I. Benoît Frachon BP 10106 Boulazac – 24051 Périgueux cedex 09

Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé le 28 février 2022.

Le Client a la possibilité, si la réponse de La Poste ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste.

La procédure de médiation est gratuite.

Le médiateur émet, dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties.

Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

La saisine du Médiateur du groupe La Poste suspend le délai de prescription légal à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :

 

Le Médiateur du groupe La Poste

9 rue du Colonel Pierre Avia

Case Postale D160

75757 PARIS CEDEX 15

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent règlement est entièrement et exclusivement soumis au droit français.

Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.