Autorisation
Les timbres-poste ne peuvent être reproduits sans l’autorisation, au préalable, de La Poste et des artistes créateurs du timbre (dessinateurs, graveurs, photographes…).
La demande doit être adressée à :
Philaposte / Service Offres et produits
111 boulevard Brune
CP D142
75618 PARIS CEDEX 14
Ou reproduction-timbre.philaposte@laposte.fr
Respect du droit moral
- Le timbre ne doit être altéré en aucune façon.
- Le timbre-poste ne doit être ni tronqué, ni modifié, ni caché par un autre visuel, ou un texte.
- Les couleurs doivent être impérativement respectées.
- Les noms des artistes créateurs du timbre, dessinateur et graveur, figurant dans le timbre doivent être lisibles. Si ce n’est pas le cas, le ou les noms des auteurs doivent être reportés en légende.
Conditions de reproduction du timbre-poste
- Chaque timbre-poste doit être reproduit intégralement, dentelure, mentions de service (La Poste, République française, valeur faciale, titre du timbre) comprises.
- Le timbre ne doit pas être surchargé, excepté par les oblitérations officielles de La Poste.
- Les perforations du timbre-poste doivent être reproduites mais ne peuvent en aucun cas être réalisées concrètement sur le support de reproduction.
- Monochrome : seul le noir est autorisé dans les publications monochromes. Les publications en quadrichromie doivent reproduire le timbre-poste en couleurs.
- Format : il doit être augmenté ou diminué d’un minimum de plus ou moins 25% par rapport au format original. Si le timbre est reproduit en couleurs et au format, une barre d’annulation doit figurer à l’un des angles du timbre-poste.
Mentions obligatoires
- Les mentions d’auteurs doivent être obligatoirement portées à côté de la reproduction du timbre.
- La mention « © La Poste » doit être portée à côté de la reproduction du timbre-poste – suivie de l’année d’émission du timbre-poste.
- Des mentions obligatoires (agences photographiques, ayants droits…) seront éventuellement communiquées lors de l’autorisation de reproduction.
- La mention « Droits réservés » ne dispense pas du paiement des droits mais peut prouver votre bonne foi en cas de contestation d’un ayant droit.
Justificatif
Un exemplaire de la publication doit être adressé au Musée de La Poste à titre de justificatif et, s’ils le souhaitent, aux artistes créateurs des timbres-poste.
Musée de La Poste
Direction du Patrimoine du Musée
34 boulevard de Vaugirard
75731 PARIS CEDEX 15
Dispositions légales
Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle dont les dispositions figurent dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), instauré par la loi n° 92 597 du 1er juillet 1992, les artistes, dessinateurs et graveurs, disposent d’un droit d’auteur sur les œuvres reproduites sur le timbre-poste ou créées spécialement pour l’émission d’un timbre-poste.
Les timbres-poste sont assimilés aux œuvres artistiques.
En application des dispositions de l’article L 111-1 du CPI, l’auteur jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous.
L’auteur jouit sa vie durant des droits patrimoniaux (droit de reproduction et droit de représentation). Au décès de l’auteur, ces droits subsistent au bénéfice de ses ayants-droit pendant l’année civile en cours et les 70 ans qui suivent.
En outre, aux termes de l’article L 121.1 du CPI, l’auteur (dessinateur, graphiste, graveur…) est titulaire d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ce droit est transmissible aux héritiers de l’auteur. Dans certains cas, les droits patrimoniaux ont été cédés à La Poste dans le cadre d’un contrat.
Dispositions pénales
Les articles 443 et suivants du nouveau Code pénal régissent la contrefaçon du timbre-poste en tant que valeur fiduciaire. La reproduction des timbres-poste est donc soumise à certaines règles visant à éviter toute confusion avec le timbre-poste original et son utilisation frauduleuse.
Art 443-2 : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l’administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l’usage de ces timbres ou valeurs contrefaits ou falsifiés ».